La quittance de loyer n’est pas obligatoire mais elle est recommandée pour tout locataire. En effet, l’envoi de la quittance de loyer n’est pas systématique lorsque le locataire ne le demande pas. Toutefois, le propriétaire doit obligatoirement la rédiger et l’envoyer lorsque le locataire fait une demande après avoir reçu le montant des sommes dues. Pour formuler une quittance de loyer, il importe de respecter quelques mentions légales, à savoir le nom et prénom du bailleur et du locataire, le mois correspondant au paiement et le montant total des sommes versées avec le détail des charges. La quittance de loyer est non seulement un justificatif de paiement du loyer et des charges mais peut également servir pour certaines démarches administratives. A la demande du locataire, le propriétaire doit lui remettre gratuitement une quittance de loyer.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document délivré par les propriétaires bailleurs pour les locataires après avoir effectué le paiement de l’intégralité du loyer. En d’autres termes, il s’agit d’un accusé de réception ou d’un reçu qui prouve que le locataire a accompli ses obligations mentionnées dans le contrat de location. La quittance de loyer est une garantie de paiement du loyer pour le locataire comprenant les détails des frais et de toutes les charges locatives. En outre, la quittance de loyer constitue un document essentiel pour demander l’APL à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). En effet, la quittance de loyer peut servir de justificatif de domicile.
Modèle de quittance de loyer : quelles sont les informations qui doivent y figurer ?
Plusieurs éléments sont indispensables pour délivrer une quittance de loyer. Pour cela, le propriétaire doit mentionner quelques informations obligatoires en précisant le type et la durée du contrat. La quittance de loyer doit comporter ainsi :
- le nom, prénom et l’adresse du locataire ;
- le nom, prénom et l’adresse du propriétaire ;
- le montant du loyer hors charges ;
- le montant des provisions pour charges ;
- le montant total des sommes versées ;
- la période correspondant au paiement ;
- la signature du propriétaire.
En tant que preuve de paiement du loyer, la quittance de paiement doit être à jour tous les mois car à chaque échéance de location, les dates indiquées ne sont pas les mêmes. Les signatures des deux parties sont importantes pour le document soit légal : d’une part pour le propriétaire lors de l’envoi de la quittance et d’autre part celle du locataire à sa réception. Dans le cas d’une colocation ou s’il y a plusieurs locataires dans un même logement (dans le même sujet, renseignez-vous sur comment déposer un dossier dalo ) une seule quittance de loyer est valable pour tous les locataires. Dans le cadre d’un paiement partiel du loyer, le propriétaire ne délivrera qu’un simple reçu du montant payé et la quittance de loyer ne sera livrée qu’à la fin du paiement total. En outre, le locataire peut demander une quittance de loyer pour plusieurs périodes suivant ses besoins.
Pourquoi demander une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est nécessaire pour le locataire pour accomplir des démarches administratives. Quel que soit le type de contrats de location, la quittance de loyer (renseignez-vous également sur l’ etat des lieux ) constitue une preuve de paiement du loyer. Elle permet de prévenir toutes formes de litige et de contestation avec le bailleur. En outre, la quittance de loyer peut servir également de justificatif de domicile pour les locataires. En effet, la demande et la réception de la quittance de loyer sont tout à fait gratuites. Le bailleur peut l’envoyer par courrier recommandé ou encore par voie électronique après l’obtention de l’accord du locataire.
Qu’en est-il du propriétaire du logement ? Pour ce dernier, la délivrance de la quittance de loyer de sa part prouve qu’il a déjà reçu le montant dû suivant le contrat de location. Les bailleurs peuvent utiliser un logiciel de quittance de loyer s’il y a plusieurs locataires dans plusieurs logements (découvrez l’outils Homunity avis ) pour faciliter la gestion des envois et de la délivrance des quittances.
