Le changement de syndic est une démarche indispensable pour l’amélioration du fonctionnement d’une copropriété. Il intervient lorsque le mandataire du syndicat des copropriétaires en charge de l’administration de l’immeuble, se montre inefficace et revient cher à la copropriété. Loin d’être une simple formalité, changer de syndic peut conduire à une situation conflictuelle entre la nouvelle équipe et l’ancienne. Vous aurez alors peut-être besoin d’avoir recours à un avocat spécialiste de l’immobilier.

La nécessité vous faire assister par un avocat lors d’un changement de syndic de copropriété

Dans la quasi-totalité des cas, les conflits entre un nouveau syndic et l’ancien naissent de la non-remise des documents. Pour faciliter la transmission des documents et pièces justificatives de la copropriété, une procédure particulière est prévue par la loi du 10 juillet 1965. Selon ledit texte, c’est une démarche qui se réalise en 2 phases. La première étape de la procédure consiste à envoyer un courrier de mise en demeure à l’ancien syndic. Sa rédaction plus ou moins complexe peut alors être confiée à un avocat. Dans une seconde phase, il faut assigner en référé le syndic sortant devant le juge. C’est là que l’assistance d’un avocat en droit immobilier, comme expliqué sur goldwin-avocats.com, prend tout son sens. Grâce à son expertise de la loi, un avocat saura rédiger l’assignation en respectant les règles en vigueur en la matière. La rédaction de ce document permet de demander la condamnation sous astreinte de l’ancien syndic au Président du Tribunal judiciaire saisi. N’hésitez alors pas à demander conseil auprès d’un cabinet d’avocats pour avoir plus d’informations.

Changement de syndic : que faut-il savoir sur l’accueil du nouveau

En tant que copropriétaires, vous devez savoir que lorsqu’un nouveau syndic est élu, l’ancien est systématiquement révoqué. Cela signifie que le mandat du syndic sortant cesse et que ce dernier doit transmettre les fonds dans un délai maximum d’un mois. Cette mesure, qui s’applique aux syndics professionnels, concerne également les archives et les documents divers. En principe, la nouvelle équipe élue est opérationnelle dans un délai de 2 mois après la tenue de l’AG élective. Quoi qu’il en soit, il est bon de noter que l’ancien syndic n’est pas admis à exiger le versement d’honoraires au titre de la remise des documents et archives.

Cette interdiction est tirée d’un arrêt de cassation, notamment CA Paris, 19e ch., 21 oct. 1992 : Loyers et copr. 1992, comm. 494. Retenez ici que la loi ne souffre d’aucune ambiguïté sur la question. Un changement de syndic n’implique alors pas de coût supplémentaire.

La transition des documents et archives : une étape cruciale après un changement de syndic

Après sa prise de fonctions de la nouvelle équipe, l’ancien syndic dispose d’un délai d’un mois pour lui remettre les documents et archives. Citons entre autres :

• l’ensemble des documents techniques et contractuels de l’immeuble comme le diagnostic technique global,
• tous les documents et archives du syndicat de copropriété,
• les documents justificatifs de la situation de la trésorerie de la copropriété.

Il faut ajouter à cela la transmission des fonds dans un délai qui peut être prorogé à 3 mois. En cas de non-respect de celui-ci et de non-exécution en dépit de l’envoi d’une mise en demeure effectué dans les formes requises, la saisine du tribunal reste la voie à suivre.