L’immatriculation foncière est l’unique moyen de répertorier les propriétés foncières et de les attribuer à un propriétaire. Elle se fait sur des registres spécifiques qui sont les registres fonciers. Quant à l’immatriculation des copropriétés, elle doit être faite dans le registre national des copropriétés. Cette immatriculation permet d’établir la fiche synthétique de la copropriété en France. Il faut savoir qu’en cas d’absence d’immatriculation, ou en cas de manquement à la mise à jour annuelle, on risque d’être sanctionné. 

Le rôle de l’immatriculation copropriété

L’immatriculation copropriété est une obligation pour établir annuellement la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés en France. Chaque année et à l’occasion d’évènements particuliers, les informations qui y sont mentionnées doivent être mises à jour. L’ANAH ou l’Agence Nationale de l’Habitat supervise la gestion du registre national des copropriétés. L’annuaire des copropriétés donne aussi la possibilité d’établir des statistiques, lesquelles seront consultées par des professionnels et des particuliers. Enfin, les données du registre permettent de créer la fiche synthétique de la copropriété. 

Ce qu’il faut savoir sur l’immatriculation des copropriétés

Voici quelques points essentiels à connaitre sur l’immatriculation des copropriétés : 

• les propriétés concernées par l’immatriculation des copropriétés sont les immeubles d’habitation en copropriété, même s’ils comportent des bureaux ou des commerces ;
• l’inscription sur le registre et la mise à jour annuelle sont gratuites ;
• les informations requises pour l’immatriculation des copropriétés sont l’identité de la copropriété (taille, âge, composition, adresse), la gouvernance (syndic bénévole ou syndic professionnel), les finances, le bâti, les procédures administratives et judiciaires en cours ;
• le syndic doit mettre à jour les informations sur le registre. Les informations financières sont modifiées au plus tard deux mois après l’assemblée générale durant laquelle les comptes sont approuvés ;
• les copropriétaires qui forment un syndic coopératif ou bénévole se chargent de faire les démarches d’immatriculation ;
• une copropriété nouvellement créée est immatriculée par le notaire qui a établi et publié l’état descriptif de division et le règlement de copropriété.

Les étapes d’immatriculation de copropriété

La création du compte personnel

L’immatriculation se fait sur une plateforme sécurisée qui est accessible en ligne. Le représentant légal qui est chargé d’immatriculer la copropriété doit s’inscrire sur cette dernière. Il peut s’agir du syndic ou d’un notaire. 

Le remplissage des formulaires 

La rubrique du formulaire d’immatriculation doit être dument remplie. Les informations concernent : 

• l’identité de la copropriété qui comprend le nom, l’adresse, la date de création, le nombre de lots, le nom et le statut du syndic ;
• l’état des finances de la copropriété ;
• le nombre de bâtiments avec l’étiquette énergétique ;
• les procédures administratives et juridiques
• le document justificatif du statut de représentant légal.

L’obtention du numéro d’immatriculation

Le numéro est attribué au syndicat de copropriété et doit être mentionné pour toute demande de subventions publiques ou lors de la vente d’un des lots qui composent la copropriété.