Connaissez-vous la loi elan ? La loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est une norme qui encadre l’usage d’une location saisonnière et des HLM. Les propriétaires ou gestionnaires de logement locatif de vacances sont concernés. Si c’est votre cas, il est important de connaitre tous les droits et obligations y afférant. Pour quelle raison cette loi a été instaurée ? Qui sont concernés par la loi ? Existe-t-il d’autres lois (comme la loi dalo) qui s’en rapprochent? Tout de suite les réponses aux questions.
Qu’est-ce que la loi Elan ?
La loi elan, aussi appelé loi logement est un projet qui rend la construction de logements neufs (pensez à faire appel à un maitre d oeuvre ) plus facile et assure la protection des logements fragiles.
Il s’agit d’une stratégie de logement mis en place par le gouvernement, intégrant de nombreux domaines :
- L’aménagement ;
- L’urbanisme ;
- La construction ;
- Les logements sociaux (découvrez quel est le plafond du pel ) ;
- Le respect environnemental ;
- Les logements locatifs : logements touristiques meublés, cohabitation ;
- La copropriété ;
- Ainsi que la lutte contre les habitations indignes.
La norme a été instaurée pour une amélioration et un développement du logement pour tous.
Pourquoi elle existe ?
La loi elan a été mise en vigueur le 16 Octobre 2018, avec une publication officielle n’ayant eu lieu qu’un mois plus tard, le24 Novembre 2018.
Cette loi logement a été instaurée pour venir renforcer la loi Alur datée de 2014. Cette dernière n’a été adoptée que par la ville de Paris et la ville de Lille.
L’objectif de cette nouvelle loi est de simplifier la construction de nouveaux logements et garantir la protection des plus fragiles, tout en évitant l’utilisation abusive des logements locatifs. En Bref, la loi est centrée sur le fait de construire plus, à un prix moindre.
Il s’agit d’une solution logement qui libère et offre de nouvelles opportunités pour toutes les personnes dans le besoin, elle protège et donne aux plus défavorisés.
Qui est concerné par cette loi ?
La loi ELAN concerne les propriétaires, les bailleurs sociaux, les locataires de différents types de logements. Nous allons voir quelques détails sur cette loi.
La location saisonnière
Les locations touristiques sont concernées par cette loi. Le non-respect de la règlementation en vigueur est passible de sanctions pénales. Les locations immobilières ne doivent pas excéder la limite autorisée selon le prix du marché.
L’amende pour une absence de déclaration concernant des locations saisonnières s’élève à 5 000 Euros.
L’encadrement des loyers
Pour assurer une transparence sur l’application de loi, des observatoires locaux des loyers (OLL) sont implantés dans l’ensemble des zones tendues.
Cela ne signifie aucunement que l’encadrement du loyer est obligatoire dans les zones concernées, le préfet est alors en plein droit de prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 Euros.
Le bail de mobilité
Le bail de mobilité a spécialement été mis en place avec la loi ELAN. Ce bail d’habitation simplifie la mobilité professionnelle pour la réalisation de stages, de formation d’apprentissage ou de formation de professionnalisation. Les logements concernés sont les locations meublées pendant une durée entre 1 et 10 mois.
L’ensemble des modalités de conclusion ou de résiliation du contrat de bail sont d’une souplesse incomparable :
- Une durée de bail établie avant la signature du contrat, sans possibilité de renouvellement ;
- Un bail sans dépôt de garantie ;
- Le versement des charges est forfaitaire ;
- La résiliation peut se faire à tout moment par le locataire avec un préavis de 1 mois.
En cas de colocation, la clause de solidarité n’est pas applicable.
L’acte de caution
Si au début de l’officialisation de la loi, les propriétaires étaient dans l’obligation de compléter un document en papier pour la caution, l’apposition de la mention acte de caution n’est plus d’actualité. Pour la validation juridique, une simple signature suffit.
Quelles autres lois s’en rapprochent ?
Il existe bel et bien d’autres lois qui se rapprochent de la loi Elan. C’est la loi Alur ou la loi Duflot, mise en vigueur pour venir remplacer le dispositif Scellier supprimé en 2012.
Très similaire à la loi logement Elan, la loi Alur quant à elle, assure la création de logements neufs dans les endroits où les demandes sont plus importantes que les offres.
En résumé, la loi Duflot favorise la lutte contre les habitats indignes, assure l’augmentation des offres de construction, l’encadrement de la location rbnb paris, le développement en urbanisme. La loi facilite même la création d’organismes de logement social.
Avec les lois en vigueur, le secteur HLM (d’ailleurs découvrez le site loc annonce paris ) a été réorganisé afin d’entamer les travaux de construction pour un nombre encore plus important de logement social. La situation des locataires du parc social est réexaminée tous les trois ans, avec une excellente garantie de transparence en tout point.
