Difficile pour les professionnels indépendants de bénéficier des mêmes avantages que les salariés. Et pour cause, en n’étant pas rattaché à une entreprise, il incombe à chaque professionnel de santé de se constituer sa propre protection sociale. Fort heureusement, la loi Madelin leur permet de palier aux carences du régime obligatoire en profitant d’assurance professionnelle dédié aux TNS. Bien entendu, charge à chaque professionnel indépendant de prendre la décision de cotiser ou non pour se protéger, pour anticiper l’avenir.
Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?
Spécialement créée pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin s’adresse aux TNS. Autrement dit, à toute personne exerçant une activité professionnelle non-salariée et ce, qu’elle soit enregistrée à la CCI ou à la CMA :
- Artisans
- Commerçants
- Professionnel en libéral
- Gérant non-salarié d’entreprise (fonction de son statut, seuls les EURL, SARL et SELARL sont concernées)
- les associés de sociétés de personnes et ceux d’EURL
- les auteurs affiliés à l’AGESSA
- les freelances dépendant de la Maison des Artistes
- les autoentrepreneurs
- à l’exception du secteur agricole.
Un travailleur non-salarié peut souscrire un ou plusieurs contrat(s). Bien entendu, les cotisations dépendent du profil, du niveau de garantie choisi, de l’âge, de la catégorie professionnelle mais aussi si le contrat concerne aussi les ayants droit et/ou collaborateurs.
Quels sont les contrats concernés par la loi Madelin ?
Grâce à la loi Madelin, en tant que TNS, il est possible de souscrire à l’un ou l’ensemble des quatre types de contrats existants.
- Le contrat de mutuelle santé qui permet de souscrire une mutuelle complémentaire afin de pallier aux faibles remboursements de la Sécurité sociale et bénéficier de remboursement supplémentaire fonction des postes choisis.
- Le contrat de prévoyance qui permet quant à lui de se prémunir du risque lié aux aléas de la vie à l’image d’une invalidité, d’une incapacité ou encore d’un décès.
- Il y a aussi le contrat de garantie chômage qui garantit un revenu en cas d’absence d’activité.
- Et, pour finir, le contrat retraite qui permet de cotiser pour la retraite en accumulant de l’épargne qui sera ensuite transformée en rente le jour du départ à la retraite.
Autant de possibilités qui permettent une meilleure couverture doivent aussi s’adapter à chaque assuré pour répondre à ses besoins.
Existe-t-il des avantages fiscaux à souscrire un contrat Madelin ?
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt (différente selon le type de contrat souscrit), il est impératif de remplir les conditions suivantes :
- les versements sont réguliers aussi bien en termes de montant que de périodicité,
- le versement au terme du contrat se fait sous forme de rente et non de versement en capital,
- le contrat ne peut être racheté avant la retraite (sauf s’il s’agit d’un rachat social, suite à une invalidité grave, cas de surendettement notamment, il est des situations qui font en effet exception à la règle),
- en cas de décès l’épargne est versée sous forme d’une rente viagère et non d’un versement en capital.
Avant la signature d’un contrat loi Madelin, il convient donc de s’assurer du respect de ces clauses pour déduire les cotisations du bénéfice imposable. Et c’est là, le seul avantage fiscal, il n’en existe pas d’autre dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
