Une situation de surendettement peut se passer au quotidien de la vie d’une personne que ce soit suite à une mauvaise gestion de ses finances ou encore un accident de vie. Dans une situation de surendettement, un plan de rétablissement personnel est de mise. Le dossier de surendettement est justement une étape nécessaire pour réajuster sa situation financière. Mais quelles sont les étapes à suivre pour la recevabilité du dossier ?

Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?

Les difficultés financières peuvent survenir à tout moment de notre vie. Par définition, le surendettement est une situation financière au cours de laquelle un particulier a du mal à rembourser des dettes anciennes.

L’emprunteur est face à un taux d’endettement particulièrement élevé, entravant sa capacité de remboursement auprès des banques. Cela peut aboutir à un gel des comptes bancaires ou encore la saisie d’un bien immobilier pour rembourser vos dettes.

Pour éviter d’arriver à ces situations de surendettement, le débiteur peut saisir la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. Pour ce faire, il doit déposer un dossier suivi justificatifs relatifs à sa situation.

L’utilité d’un plan de redressement

Si le dossier est recevable

Si le dépôt de dossier est recevable, la personne physique sera alertée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement du surendettement se fera de façon plus approfondie afin de trouver le plan conventionnel adapté pour aider le particulier.

Le plan de redressement face aux incidents de remboursement

Si le débiteur peut, procéder à l’effacement des dettes, alors la commission va proposer un plan de redressement s’étalant sur une durée de 8 ans. Le débiteur peut bénéficier d’une procédure d’arrangement :

• Une réduction de sa dette ;
• Une remise sur le taux d’intérêt ;
• L’allongement des échéances ;
• Le report de mensualités des dettes professionnelles et personnelles.

Cette procédure de rétablissement doit être acceptée par les créanciers et les débiteurs.

Une pause sur le remboursement des dettes

La procédure de rétablissement personnel peut inclure une suspension provisoire du remboursement des dettes. Cette procédure de surendettement s’étalera sur une durée de deux ans au moins.

Seuls les ménages n’ayant aucuns biens immobiliers peuvent avoir droit à cette suspension. Et si le débiteur n’arrive pas encore à se redresser, la procédure de traitement personnel sera étudiée.

La procédure de rétablissement personnel

En cas d’insolvabilité totale, on peut procéder à un effacement total des dettes.

Si le particulier dispose d’une voiture ou d’une maison, ces biens seront vendus : c’est la procédure de rétablissement personnel avec liquidation. L’argent des ventes permettra au créancier de récupérer une part de sa dette.

Décision de recevabilité rejetée : Que faire ?

Si la Banque de France refuse le traitement du dossier, la commission se chargera d’expliquer ce refus au demandeur. Il peut alors effectuer un recours, suite à cela, le juge du tribunal de grande instance va donner son avis définitif. S’il juge que le surendettement est recevable, alors la commission se chargera de trouver les solutions adaptées.

Comment effectuer un dossier de surendettement ?

Le montage d’un dossier de surendettement doit être bien fait et il est nécessaire de prendre son temps pour que la démarche se passe bien.

Dans la déclaration de surendettement suite à une activité professionnelle ou un souci personnel, vous devez prévoir :

• Un formulaire Cerfa retiré à la banque ou à télécharger en ligne ;
• Les justificatifs des dettes à envoyer à chaque créancier ainsi que ceux des revenus du foyer ;
• Les relevés bancaires des 3 derniers mois ;
• Une photocopie du livret de famille ;
• Une estimation des biens immobiliers ou une copie de carte grise ;
• Une copie du contrat d’assurance vie ;
• Toutes les charges mensuelles ;
• Les coordonnées de chaque créancier ;
• Un courrier mettant en exergue les raisons ayant poussé à cette situation ;
• L’acte de divorce pour les concernés ;
• Une copie des procédures des d’huissiers.

Pourquoi un dossier peut-il être refusé malgré la bonne-foi du débiteur ?

Différents motifs peuvent entraîner l’irrecevabilité d’un dossier de surendettement. C’est une prestation réservée, selon le tribunal d’instance, aux personnes ayant de réelles difficultés financières.

Dans tous les cas, toute personne majeur ayant des soucis importants pour rembourser ses dettes et ayant besoin d’un redressement, peut saisir la commission. Pour que la demande soit recevable par le juge d’exécution, les dettes ne doivent pas été souscrites dans le cadre professionnel mais seulement à titre privé !