Si vous envisagez d’agrandir votre habitation pour accueillir un nouveau membre dans la famille ou pour disposer de plus d’espace, vous devez alors procéder à une extension de maison. Avant d’entamer des travaux, il faut toutefois prendre connaissance des dispositions légales qui régissent ce type de projet. Dans un premier temps, il faudra contacter un bureau d’études pour évaluer la faisabilité de l’opération. Il faudra ensuite entreprendre certaines démarches, dont la déclaration préalable des travaux ou encore l’obtention du permis de construire. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’agrandissement de maison.
Extension de maison : le recours à un bureau d’études
Pour réaliser une extension de maison, la première chose à faire est d’effectuer une étude de faisabilité de votre projet. Vous devez pour cela contacter un bureau d’études qui se compose de techniciens et d’ingénieurs compétents. Comme expliqué sur le site de 123 Structure, ces derniers feront des études structure pour orienter et justifier les choix techniques et structurels de votre projet d’agrandissement de maison.
Sur la base des calculs effectués et des données recueillies, le cabinet pourra vous faire des recommandations ou vous proposer des solutions pour réaliser correctement les travaux. Concrètement, les études réalisées par le bureau en amont serviront de lignes directrices pour guider le maître d’ouvrage et les différents intervenants sur le chantier (maître d’œuvre, architecte, professionnels du BTP…) dans l’exécution du projet. Le recours à un bureau d’études est primordial, car il vous permet :
- de respecter les contraintes du PLU et les normes en vigueur telles que la norme RT 2020,
- de prévenir les problèmes structurels lors la réalisation des travaux,
- de vous assurer du respect des règles de construction aussi bien dans la sélection des matériaux que dans la réalisation des plans,
- d’assurer une extension pérenne de votre habitation,
- d’optimiser le coût des travaux, etc.
Les tarifs des prestations d’un bureau d’études dépendent en général des demandes du particulier et de ce que fait l’expert sur le chantier. Vous pouvez faire une demande de devis auprès de plusieurs cabinets pour choisir celui qui répond le mieux à vos attentes.
Quelles déclarations faire pour une extension de maison ?
Avant de commencer les travaux d’extension de votre maison, vous devez effectuer certaines déclarations indispensables.
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est une obligation légale pour une extension de maison. Elle permet de déclarer à l’administration les travaux non soumis au permis de construire. Vous devrez adresser le document à votre mairie (en 2 exemplaires ou 4 selon la collectivité) avant de commencer les travaux. Vous devrez effectuer cette déclaration dans le cas de :
- l’extension d’une surface de plancher ou une emprise au sol (entre 5 et 20 m²),
- l’extension d’une habitation en zone urbaine (égale ou inférieure à 40 m²) tout en évitant que l’habitation dépasse la limite des 150 m²,
- le ravalement de façades,
- la modification de l’aspect extérieur de l’habitation.
Notez qu’un bureau d’études peut vous accompagner dans la réalisation de ces différents projets.
La déclaration d’ouverture de chantier
Dès lors que vous commencez les travaux d’agrandissement de votre maison, vous devez faire une demande de déclaration d’ouverture de chantier. Vous informez ainsi la mairie selon les règles en vigueur. La déclaration se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 13407*04 ou par le biais d’un service en ligne. Vous devez ensuite déposer ou envoyer la demande en lettre recommandée avec accusé de réception en trois exemplaires à la mairie de votre commune.
La déclaration d’achèvement des travaux
Une fois vos travaux d’extension terminés, vous devez le notifier à la mairie via la déclaration d’achèvement des travaux. En plus d’informer la mairie de la suite de vos travaux, cette dernière permet de confirmer que les travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme accordée. Vous devez recourir au formulaire Cerfa n° 13408*06 encore appelé déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour établir cette déclaration. Le délai dont dispose la mairie pour organiser une visite de conformité et contrôler les travaux sur le chantier est de trois mois. Bien que facultatif, ce contrôle est exigé dans certains cas. Il est en effet requis si les travaux sont réalisés sur un terrain localisé en zone sauvegardée ou si les travaux concernent un bien immobilier localisé dans une zone couverte par un plan de risques naturels, miniers ou technologiques.
Faut-il absolument un permis de construire ?
Depuis la publication du décret du 5 décembre 2011, vous n’êtes plus tenu d’obtenir un permis de construire avant d’effectuer des travaux d’extension de maison. Cette décision facilite grandement la vie aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux minimes par exemple. Le permis de construire est cependant obligatoire pour la réalisation de certains travaux. Vous devez par conséquent bien calculer les surfaces de votre maison et définir correctement votre projet pour confirmer la nécessité ou non d’un permis de construire. Les projets qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire sont les suivants :
- la construction de maison individuelle sur un terrain nu,
- des travaux d’extension, d’agrandissement, de surélévation ou d’aménagement de combles avec conception de surface de plancher ou d’emprise au sol égale ou supérieur à 40 m². Cette surface réglementaire passe à 20 m² si votre terrain ne se situe pas dans la zone urbaine du PLU,
- l’aménagement extérieur d’annexes ou abris (abri de jardin, garage, carport…) avec conception de surface de plancher ou d’emprise au sol égale ou supérieure à 20 m²,
- la conception d’une piscine avec une superficie égale ou supérieure à 100 m² pour ce qui est du bassin.
Si vous prévoyez d’effectuer ce type de travaux d’agrandissement dans votre habitation, vous devrez alors vous assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour être en règle.
