Un contrat de bail doit être précédé d’un diagnostic immobilier. Le locataire doit alors disposer du dossier de diagnostics techniques ou DDT au moment où il s’apprête à signer son contrat de location. Il en va de même pour le diagnostic de performance énergétique ou DPE. Les diagnostics immobiliers sont indispensables pour rassurer le locataire et garantir la performance d’un logement en location. Voici plus de détails concernant cette pratique.

Les diagnostics obligatoires pour une location  

Un dossier concernant le diagnostic immobilier d’un logement en location doit comprendre 6 expertises. Ces derniers ont tous un caractère obligatoire. Le fait de louer son bien immobilier sans avoir fait les diagnostics peut s’avérer risqué pour le bailleur. 

Le DPE

Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis janvier 2011 pour une maison ou un appartement à louer. Il informe les locataires sur la performance énergétique du bien à louer.

L’ERP 

L’ERP ou état des risques et pollutions est un diagnostic affichant le risque auquel un logement peut être confronté. Sont pris en compte :

• les risques technologiques ;
• les risques naturels et écologiques.

L’électricité

Affiche un état global de tout le système électrique d’un bien en location. Il s’agit d’un document attestant la mise aux normes et le bon état de chaque installation électrique. Ce diagnostic est devenu obligatoire depuis juillet 2017 pour tous les bâtiments et logements collectifs. 

La loi Boutin

C’est un certificat de surface habitable informant le locataire de la mesure exacte du bien en location, qu’il soit meublé ou pas. Le bailleur peut lui-même réaliser cette opération. Toutefois, l’intervention d’un diagnostiqueur qualifié reste fortement recommandée.

Le gaz

Un rapport concernant le gaz indique l’état des installations transférant ce combustible à travers tout le logement. Il prévient l’apparition d’éventuels accidents domestiques. 

L’amiante

Un diagnostic à l’amiante est obligatoire pour un logement collectif à l’instar d’un immeuble dont le permis de construire date d’avant 1997. 

Les sanctions en cas d’omission des diagnostics

Si l’un des contrôles mentionnés précédemment n’est pas réalisé et que le locataire en prend conscience. Il y a plusieurs cas de figure qui peuvent apparaître. 

Omission de la transmission du DPE

Si le bailleur ne transmet pas le DPE au locataire, ce dernier peut saisir le tribunal afin d’obtenir des dommages et intérêts. 

Un DPE erroné

Si le résultat d’un diagnostic est volontairement faussé, le locataire peut également saisir le tribunal pour l’obtention de dommage et intérêt. 

Un contrôle non certifié

Le règlement d’une amende de 1 500 à 3 000 euros est à prévoir pour tout bailleur réalisant un diagnostic immobilier non certifié. 

L’absence totale de diagnostic 

Si la réalisation d’un contrôle immobilier n’est pas réalisée avant la mise en location d’un bien. L’annulation du contrat de bail peut avoir lieu en cas de dol. D’autres mesures comme la réduction du loyer et le risque pénal sont à prévoir en plus du paiement des dommages et intérêts. 

Durée de validité d’un diagnostic immobilier

La date de validité d’un contrôle immobilier est inscrite sur chaque rapport d’expertise. Si la date indiquée est dépassée, cela peut être une source de problème autant pour le locataire que pour le bailleur. Elle peut aller de 6 mois à 10 ans en fonction du contrôle à réaliser.