La transaction immobilière est un domaine complexe qui nécessite une bonne maîtrise des différentes réglementations en vigueur. Parmi celles-ci, la loi Carrez occupe une place importante lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien en copropriété. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques de cette législation et son impact sur le processus de vente.

Loi Carrez : définition et objectifs

Si vous vous préparez à l’achat d’un appartement à Angers, Dijon ou toute autre ville en France, vous aurez besoin de comprendre la loi Carrez et la notion de superficie privative. La loi Carrez, du nom de Gilles Carrez, député à l’origine de la proposition de loi, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle concerne principalement les biens situés dans une copropriété, aussi bien à usage d’habitation que commercial. L’objectif principal de cette réglementation est de protéger l’acquéreur en lui garantissant une information précise sur la surface réelle du logement qu’il souhaite acheter. En effet, la loi Carrez impose au vendeur de mentionner la superficie privative du lot vendu dans tous les documents relatifs à la vente. Cette obligation concerne les ventes de lots de copropriété dont la surface habitable est supérieure ou égale à 8 mètres carrés. La mesure doit être effectuée par un professionnel certifié, garantissant ainsi la fiabilité des informations fournies à l’acheteur.

Mesure de la superficie privative selon la loi Carrez

La superficie privative correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle inclut également les combles, caves, garages et autres locaux privatifs si ces espaces sont aménageables et accessibles.

Exclusions et spécificités

Il est important de noter que certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez. C’est notamment le cas des :

• surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ;
• balcons, terrasses et loggias qui ne sont pas fermés ;
• pièces situées dans un bâtiment annexe, comme un abri de jardin ou une dépendance, à condition qu’elles ne soient pas destinées à l’habitation.

Par ailleurs, il convient de préciser que la loi Carrez ne s’applique pas aux ventes de terrains à bâtir, de maisons individuelles ou de biens en location.

Les conséquences pour le vendeur en cas de non-respect de la loi Carrez

Le non-respect de la loi Carrez peut avoir plusieurs conséquences pour le vendeur. Tout d’abord, si la superficie réelle du bien vendu est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans les documents relatifs à la vente, l’acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Cette action en réduction du prix doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

Nullité de la vente

Dans certains cas, l’absence de mention de la superficie privative dans les documents relatifs à la vente peut entraîner la nullité de celle-ci. En effet, si l’acheteur découvre que la superficie réelle est inférieure à 8 mètres carrés, il peut demander l’annulation de la transaction immobilière devant le tribunal de grande instance.